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La gestion des demandes de logements sociaux en question sur le Pays d’Arles

Publié mardi 29 octobre 2019

La SEMPA est actuellement l’unique bailleur social à procéder à l’accueil et à l’enregistrement des dossiers des demandeurs de logements sociaux sur le territoire du Pays d’Arles.

Elle accueille ainsi quotidiennement plusieurs dizaines de personnes à la recherche d’un logement HLM et recense à ce jour plus de 900 demandes, tandis que seule une centaine de logements se libère chaque année sur l’ensemble de son patrimoine.

Cette situation se traduit par une pression et des actes inacceptables (agressions verbales, menaces, tentatives de corruption...) à l’encontre des agents d’accueil de la SEMPA.

Or d’autres structures ne respectent pas leurs obligations législatives comme le rappelle la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Tel est notamment le cas de la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette.

En effet, un plan partenarial de gestion de la demande de logement locatif social aurait dû – conformément à cette loi – être élaboré afin de définir :

  • les modalités locales d’enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale des guichets d’enregistrement ;
  • le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu ;
  • l’organisation d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social (ses fonctions, son pilotage, son calendrier...).

Pour autant, l’ACCM n’a – tout au long de la présente mandature – rien engagé, ni même esquissé un outil de travail en ce sens ; laissant les bailleurs sociaux seuls face à la gestion de la demande.

Nous ne pouvons plus être seuls à exercer cette action sur le Pays d’Arles et être ainsi confrontés à la détresse de celles et ceux qui espèrent un logement adapté à leurs besoins et à leurs attentes.

La SEMPA suspend donc, jusqu’à nouvel ordre, toutes ses démarches d’accueil et d’enregistrement des dossiers de demandes de logements sociaux – y compris celles relatives au dispositif du numéro d’enregistrement unique – pour se recentrer sur ses obligations d’entretien de ses logements et d’accompagnement de ses résidents.

Les demandeurs de logements locatifs sociaux devront désormais réaliser leur demande en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr, puis enregistrer ce dossier auprès du Service logement du CCAS de leur commune.

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